Conditions générales

Conditions générales

I. Dispositions générales

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont émises conformément aux §§ 1751 et suivants de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil tchèque (ci-après « Code civil »).
  2. Vendeur : Vingo s.r.o.

Coordonnées du vendeur

  • IČ : 140 13 843
  • DIČ : CZ 140 13 843
  • Siège enregistré : Řepice 60, 386 01 Strakonice, République tchèque
  • Inscrite au Registre du commerce : greffe du tribunal régional de České Budějovice, section C, dossier 31623
  • Adresse de contact / de livraison : Řepice 60, 386 01 Strakonice, République tchèque
  • E-mail : info@rackito.com
  • Site web : www.rackito.com

Ci-après dénommée le « Vendeur ».

  1. Les présentes CGV régissent les droits et obligations réciproques du Vendeur et de toute personne physique concluant un contrat d’achat à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle (ci-après le « Acheteur ») via l’interface web du site www.rackito.com (ci-après la « Boutique en ligne »).
  2. Les dispositions du contrat d’achat priment sur les présentes CGV si elles divergent.
  3. Le contrat d’achat et les CGV sont conclus en langue française.

II. Informations sur les produits et les prix

  1. Les informations sur les produits, leurs caractéristiques et leurs prix sont indiquées dans le catalogue de la Boutique en ligne. Le prix affiché est le prix d’achat TVA incluse, hors frais d’emballage et de livraison, sauf indication contraire lors du choix du mode d’expédition.
  2. Toutes les présentations de produits sur la Boutique en ligne sont indicatives ; la conclusion du contrat intervient uniquement après confirmation de commande par le Vendeur.
  3. Les remises éventuelles ne sont pas cumulables, sauf accord contraire entre le Vendeur et l’Acheteur.
  4. Les dimensions indiquées des produits peuvent différer de la réalité de ± 2 cm.

III. Commande et conclusion du contrat

  1. Les coûts liés à l’utilisation de moyens de communication à distance (connexion internet, appels téléphoniques) sont à la charge de l’Acheteur et correspondent au tarif de base de son opérateur.
  2. La commande peut être passée :
    • depuis le compte client de l’Acheteur (après enregistrement), ou
    • sans enregistrement, via le formulaire de commande.
  3. Avant validation, l’Acheteur vérifie et corrige les données saisies (produit, quantité, mode de paiement et de livraison). La commande est envoyée au Vendeur en cliquant sur « Envoyer la commande ». Les informations communiquées sont réputées exactes.
  4. Le Vendeur accuse réception de la commande par e-mail immédiatement après sa réception ; cet accusé peut contenir les CGV en vigueur.
  5. Le contrat d’achat est conclu au moment où le Vendeur confirme la commande à l’adresse e-mail de l’Acheteur.
  6. Si le Vendeur ne peut exécuter une partie de la commande, il propose une modification (nouvelle offre). Le contrat est alors conclu dès acceptation de cette offre par l’Acheteur par e-mail.
  7. Toutes les commandes acceptées par le Vendeur sont fermes. L’Acheteur peut annuler sa commande jusqu’à la réception de la confirmation d’acceptation par le Vendeur.
  8. En cas d’erreur manifeste de prix affichée dans la Boutique en ligne ou survenue lors du processus de commande, le Vendeur n’est pas tenu de livrer le produit à ce prix erroné, même si un accusé de réception automatique a été envoyé.

IV. Compte client

  1. L’Acheteur peut accéder à son compte client après enregistrement et y effectuer des commandes. Il peut également commander sans compte.
  2. L’Acheteur s’engage à tenir à jour les informations de son compte et à la commande. Le Vendeur se fonde sur l’exactitude de ces données.
  3. L’accès au compte client est protégé par identifiant et mot de passe ; l’Acheteur est tenu de préserver leur confidentialité et ne pas permettre l’utilisation du compte par des tiers.
  4. Le Vendeur peut désactiver le compte si l’Acheteur ne l’utilise pas pendant une longue période ou s’il enfreint ses obligations.

V. Conditions de paiement et de livraison

  1. Les modes de paiement disponibles sont :
    • virement bancaire sur le compte du Vendeur (Fio banka – paiements en euros, IBAN : CZ05 2010 0000 0023 0249 3073),
    • paiement en ligne par carte bancaire.
  2. Outre le prix d’achat, l’Acheteur règle les frais d’emballage et de livraison convenus. Sauf mention contraire, les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché.
  3. En cas de paiement comptant, le prix est dû à la remise du produit. Pour un paiement sans espèces, le prix est dû dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat.
  4. En cas de paiement via une passerelle de paiement, l’Acheteur suit les instructions du prestataire.
  5. L’obligation de paiement est remplie lorsque le montant est crédité sur le compte du Vendeur.
  6. Le Vendeur ne demande pas d’acompte, sauf accord particulier. Le paiement avant expédition n’est pas considéré comme un acompte.
  7. Conformément à la loi, le Vendeur émet un reçu et déclare les ventes aux autorités fiscales le cas échéant.
  8. Modes de livraison :
    • à l’adresse indiquée par l’Acheteur,
    • en point relais choisi par l’Acheteur,
    • retrait personnel aux locaux du Vendeur (sur rendez-vous).
  9. Le choix du transporteur s’effectue lors de la commande. Si la méthode de livraison est convenue à la demande spécifique de l’Acheteur, celui-ci supporte les risques et coûts supplémentaires liés à ce choix.
  10. Si la livraison échoue pour des raisons imputables à l’Acheteur et doit être répétée ou effectuée différemment, l’Acheteur en supporte les frais.
  11. L’Acheteur doit vérifier l’intégrité de l’emballage à la réception et refuser le colis en cas de signes d’ouverture non autorisée.
  12. Une facture (document fiscal) est envoyée à l’Acheteur par e-mail.
  13. La propriété est transférée à l’Acheteur après paiement intégral du prix (frais de livraison inclus) et prise de possession.
  14. Le risque de perte accidentelle, détérioration ou destruction passe à l’Acheteur à la remise ou au moment où il était tenu de prendre livraison.

VI. Droit de rétractation

  1. L’Acheteur consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans motif dans un délai de 14 jours.
  • à compter de la réception du produit,
  • à compter de la réception du dernier bien en cas de livraisons partielles,
  • à compter de la réception du premier bien en cas de livraisons régulières.
  1. La rétractation ne s’applique pas notamment :
    • aux services pleinement exécutés avec l’accord préalable de l’Acheteur avant l’expiration du délai de rétractation, après information sur la perte du droit de rétractation,
    • aux biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés,
    • aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène si ouverts par l’Acheteur,
    • et dans les autres cas prévus à l’article 1837 du Code civil.
  2. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la notification de rétractation avant son expiration. Un formulaire type peut être utilisé et envoyé à l’adresse e-mail ou postale du Vendeur indiquée dans les présentes CGV.
  3. L’Acheteur renvoie les biens au Vendeur dans les 14 jours suivant la rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord contraire.
  4. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus (y compris les frais de livraison à hauteur du mode le moins onéreux proposé) sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord contraire. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou preuve d’expédition.
  5. Les biens doivent être retournés, si possible, non utilisés, complets, propres et dans leur emballage d’origine. Le Vendeur peut compenser la diminution de valeur due à une manipulation excessive.

VII. Droits en cas de défaut

  1. Le Vendeur répond des défauts que présente le produit à la remise à l’Acheteur. En particulier, le produit :
    • correspond aux caractéristiques convenues, ou à défaut, à celles décrites par le Vendeur ou le fabricant,
    • est propre à l’usage habituel ou à celui indiqué,
    • correspond à l’échantillon ou modèle convenu,
    • est livré en quantité, mesure et poids corrects,
    • et est conforme aux exigences légales.
  2. Pour les biens de consommation, l’Acheteur peut invoquer les défauts dans un délai de 24 mois à compter de la réception, sauf dispositions particulières (par ex. biens vendus à prix réduit pour défaut signalé, usure normale, biens d’occasion avec usure correspondant à l’état au moment de l’achat, etc.).
  3. En cas de défaut, l’Acheteur peut demander : réparation, remplacement, réduction appropriée du prix ou résolution du contrat (selon la gravité du défaut et les conditions légales).
  4. La réclamation doit indiquer le droit choisi par l’Acheteur. Le Vendeur statue sans délai, au plus tard dans les 3 jours ouvrables pour l’acceptation, et traite la réclamation au plus tard dans les 30 jours, sauf accord d’un délai plus long. L’Acheteur est informé par écrit du résultat.
  5. En cas de réclamation fondée, l’Acheteur a droit au remboursement des frais raisonnables liés à la réclamation.

VIII. Communications

  1. Les parties peuvent échanger leurs communications par e-mail.
  2. L’Acheteur utilise l’adresse indiquée dans les présentes CGV ; le Vendeur utilise l’adresse figurant dans le compte client ou la commande.

IX. Données personnelles

  1. Toutes les informations fournies par l’Acheteur sont confidentielles et utilisées uniquement pour l’exécution du contrat, sauf consentement à un autre usage. L’Acheteur peut à tout moment s’opposer à l’envoi de communications commerciales.
  2. Des informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
  3. La satisfaction client peut être évaluée par des questionnaires envoyés par e-mail (programme « Client vérifié », p.ex. Heureka.cz). Le traitement repose sur l’intérêt légitime du Vendeur. L’Acheteur peut refuser ces envois via le lien prévu dans l’e-mail.

X. Règlement extrajudiciaire des litiges

  1. L’autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation issus d’un contrat d’achat est l’Inspection tchèque du commerce, Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, https://adr.coi.cz/cs. La plateforme européenne de RLL est disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr.
  2. Le Centre européen des consommateurs République tchèque (Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, http://www.evropskyspotrebitel.cz) est le point de contact conformément au Règlement (UE) n° 524/2013.

XI. Garantie d’échange express

La « garantie d’échange express » est un service optionnel. En cas de retard de livraison imputable au transporteur, un produit de remplacement est expédié immédiatement. En cas d’échange, le produit de remplacement est envoyé sans attendre le retour du produit échangé, sous réserve de disponibilité.

XII. Dispositions finales

  1. Les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par le droit tchèque. Les droits impératifs du consommateur selon son droit national restent réservés.
  2. Le Vendeur n’est lié par aucun code de conduite au sens du § 1826 al. 1 e) du Code civil.
  3. Tous les droits attachés au contenu du site (mise en page, photos, vidéos, graphismes, marques, logos, etc.) appartiennent au Vendeur ou aux titulaires de droits. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
  4. L’Acheteur s’interdit toute utilisation du site de nature à perturber son fonctionnement, notamment toute tentative d’accès non autorisé, d’ingérence logicielle ou d’utilisation contraire à sa finalité.
  5. Le Vendeur archive le contrat d’achat, y compris les CGV, sous forme électronique et ne le rend pas accessible au public.
  6. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Les présentes informations entrent en vigueur le 10/05/2020.